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2014-01-23 14:02
news/Nintendo 3DS

Contourner les protections de Nintendo peut être légal selon la justice européenne


[Pockett.net] - En 2011, Nintendo criait victoire : la justice française avait déclaré, après celle d'autres pays européen, que le commerce des appareils (abusivement appelés linkers) destinés à contrecarrer les protections de ses consoles était illégal. Nous avions été parmi les seuls à avoir une tout autre lecture du jugement. La Cour de justice de l'Union européenne, plus haute juridiction du continent, a tranché : comme nous le supposions, les linkers peuvent bien être légaux.

La Cour a été appelée à trancher un litige entre Nintendo et un revendeur de mod chip, PC Box, ainsi que l'hébergeur de son site Web 9Net, sur demande d'un tribunal milanais (Italie). D'un côté, Nintendo affirmait que sa protection servait à empêcher d'utiliser des copies pirates de jeux, de l'autre le revendeur affirmait que cette protection empêchait d'utiliser des logiciels et contenus multimédia non approuvés par Nintendo, des logiciels dits homebrews, créés par des amateurs par exemple.

Dans un premier temps, la Cour rappelle qu'un jeu vidéo est un ensemble composé d'un programme et d’éléments graphiques et sonores, protégé par le droit d'auteur visé par la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001. Elle rappelle aussi l'obligation pour les États membres de prévoir une protection juridique appropriée contre le contournement de toute « mesure technique » destinée à empêcher ou à limiter les actes non autorisés de reproduction non autorisée. Sauf que cette protection juridique doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas interdire les dispositifs ou activités qui, sur le plan commercial, ont un autre but non illicite.

En conséquence, la Cour de justice de l'Union européenne indique qu'il « incombe à la juridiction nationale de vérifier si d’autres mesures ou des mesures non installées sur les consoles pourraient causer moins d’interférences avec les activités des tiers ou de limitations de ces activités, tout en apportant une protection comparable pour les droits du titulaire. À cette fin, il est pertinent de tenir compte, notamment, des coûts relatifs aux différents types de mesures techniques, des aspects techniques et pratiques de leur mise en œuvre ainsi que de la comparaison de l’efficacité de ces différents types de mesures techniques en ce qui concerne la protection des droits du titulaire, cette efficacité ne devant pas, toutefois, être absolue. Il appartient également à ladite juridiction d’examiner le but des dispositifs, des produits ou des composants susceptibles de contourner lesdites mesures techniques. À cet égard, la preuve de l’usage que les tiers font effectivement de ceux-ci va être, en fonction des circonstances en cause, particulièrement pertinente. La juridiction nationale peut, notamment, examiner la fréquence avec laquelle ces dispositifs, produits ou composants sont effectivement utilisés en méconnaissance du droit d’auteur ainsi que la fréquence avec laquelle ils sont utilisés à des fins qui ne violent pas ledit droit ».

Compte tenu de l'ancienneté de l'affaire, ce sont les jeux pour Nintendo DS et Wii qui sont au centre, mais un raisonnement similaire serait possible avec d'éventuels linkers pour Nintendo 3DS et Wii U, ainsi que pour les différentes PlayStation et Xbox. Concernant la Nintendo 3DS, le Gateway 3DS et ses clones, seuls dispositifs disponibles à ce jour, ne permettent actuellement que d'utiliser des copies pirates de jeux et pas des logiciels conçus par des amateurs. Et les revendeurs du Gateway 3DS ne peuvent se réfugier derrière le dézonnage, en effet une société a le droit d'empêcher des importations parallèles de ses produits en Europe, ce qui a été confirmé par de précédentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE Silhouette, Aff. C-249/97; CJUE Canon, Aff. C-449/09).

Pour le moment, nous ne sommes pas en mesure de vous donner le commentaire éventuel de Nintendo sur l'arrêt de la Cour.

L'Arrêt du 23 janvier 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne en intégralité.


P.

Discussion sur le forum Yaronet





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