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2006-03-31 00:04
news/PSP

[News] PSP et pixels défectueux, la Répression des Fraudes répond


[Pockett.net] – De nombreuses PSP souffrent de problèmes comme des pixels défectueux ou des boutons restant enfoncés. Nous avions donc lancé une pétition, transmise à Sony puis, n’ayant pu trouver de solution avec cette société, à la DGCCRF. La « Répression des Fraudes » nous a répondu. L’action pour défendre les joueurs va prendre une nouvelle tournure.

Face aux problèmes rencontrés par les joueurs avec certaines PSP (pixels défectueux, boutons restant enfoncés...) et au refus de certains revendeurs d’appliquer la garantie, nous avions lancé une pétition transmise à Sony. Sa réponse n’ayant rien arrangé pour les signataires de la pétition, nous avions ensuite transmis la pétition à la « Répression des fraudes ». Nous venons de recevoir sa réponse.

Les consoles ayant été achetées après le 19 février 2005, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes nous expliquent ainsi que « les consommateurs bénéficient désormais d’un nouveau régime de garantie légale pour défaut de conformité des biens de consommation qui s’ajoute aux dispositifs de droit commun pour vice-caché ou pour délivrance non conforme contenus dans le code civil et qui lui permet d’exercer différentes actions en justice. L’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 a en effet introduit dans le code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants) un dispositif permettant au consommateur d’exercer une action en garantie dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et de bénéficier d’une présomption d’antériorité du défaut de six mois à compter de cette même date (qui a pour effet de faire peser la charge de la preuve de l’absence de défaut sur le vendeur). En application de ces nouvelles dispositions, le consommateur a le droit de choisir entre le remplacement et la réparation du bien en cas de défaut de conformité. Si ces remèdes ne sont pas possibles, il peut également obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat. » Et d’ajouter « Les services de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes n’ont toutefois pas compétence pour régler ce type de litige. Seul le juge civil est en effet compétent pour évaluer la réparation du préjudice subi. A défaut d’accord amiable avec le distributeur du produit, il appartient par conséquent au consommateur de saisir le tribunal d’instance du lieu de son domicile ou du siège de la société sur la base d’une action pour vices cachés ».

Les class action n’existant pas en France, contrairement aux Etats-Unis (où Sony a fait marche arrière), la logique voudrait que chaque joueur agisse lui-même devant son tribunal d’instance comme indiqué. Il est fort à parier que si les procédures se multipliaient à travers le territoire, Sony ne pourrait pas se présenter et faire face à toutes ! Mais conscients des difficultés que chacun de vous peut aussi rencontrer sur cette voie, nous envisageons toujours une autre forme d’action collective en justice. Seules pourront en bénéficier les personnes ayant rempli le formulaire. Si vous ne l’avez pas fait, il n’est pas encore trop tard !


P.

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