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2012-01-03 09:33
analyse/Nintendo 3DS

[Analyse] Les linkers pour consoles Nintendo sont-ils vraiment illégaux ? Non.


[Pockett.net] - En octobre dernier, Nintendo annonçait que la vente de linkers est interdite en France. Cela faisait suite à un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 septembre 2011. Une interdiction de vente qui mettait fin au piratage, mais aussi - ce que la société ne disait pas - aux développements de jeux créés par des amateurs. A l'époque, la décision de justice n'était pas encore arrivée jusqu'à nous. Elle est désormais consultable et une lecture attentive montre que les choses ne sont pas exactement comme Nintendo les a présentées.

Appelés abusivement linkers dans cette affaire (car à l'époque, ils consistaient dans un dispositif à connecter entre un PC et une console de jeu), les appareils de type R4, Supercard et autres M3 sont des cartouches vierges à utiliser sur les consoles de la famille Nintendo DS. S'il est possible de les remplir avec des copies de jeux commerciaux (obtenues illégalement, voire légalement dans le cadre d'une copie de sauvegarde autorisée), il est également possible de les remplir avec des photos ou musiques personnelles, voire des programmes amateurs.

Or, si la Cour d'appel a prononcé contre des importateurs et revendeurs de linkers de lourdes condamnations pénales incluant des amendes jusqu'à 460 000 euros, des dommages-intérêts pour un montant total de plus de 4,8 millions d'euros et dans certains cas des peines d'emprisonnement avec sursis, c'est parce qu'elle a estimé que les personnes condamnées ont aidé à la contrefaçon. Lors des débats, les accusés avaient certes essayé de justifier leur commerce par le développement et l'usage de jeux amateurs mais, peut-on lire dans l'arrêt, « les parties civiles ont versé devant la cour des attestations de revendeurs de jeux informatiques et de leurs accessoires, démontrant que les clients leur demandaient s'ils vendaient des appareils servant à copier tous les jeux DS depuis Internet et qu'aucun d'entre eux ne leur avait parlé d'un R4 pour une autre fonction que la copie de jeux ». Des professionnels de la vente hypocrites, donc.

Où l'on parle de l'Hadopi...
De même, « l'article L 331-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'intéropérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'intéropérabilité dans les conditions définies aux articles L 331-6 et L 331-7 qu'aux termes de ces deux derniers articles, (devenus les articles L 331-31 et L 331-32 depuis la loi du 28 octobre 2009) dans leur rédaction applicable aux faits : "l'autorité de régulation des mesures techniques [...] veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L 331-5, n'aient pas pour conséquence du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'intéropérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une œuvre des limitations supplémentaires de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une œuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme". Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'intéropérabilité, demander à la Haute Autorité de garantir l'intéropérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette intéropérabilité. A compter de sa saisine, la Haute Autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision ; qu'il résulte ainsi de ces textes, que seule une autorité administrative indépendante, hier la « AMRT » devenue aujourd'hui la « Hadopi » est chargée de décider, à la demande d'un éditeur de logiciels, de tout fabricant de systèmes techniques ou de tout exploitant de services, si le titulaire des droits sur la mesure technique de protection doit communiquer les informations susceptibles de garantir l'intéropérabilité des systèmes entre eux ».

Sauf qu'ici « aucun des prévenus ne justifie avoir effectué les démarches auprès de la Hadopi et, dès lors, aucun ne peut en conséquence invoquer, pour sa défense l'exception d'intéropérabilité des systèmes ». A l'inverse, on peut estimer que si une société avait demandé à Nintendo les clefs pour ouvrir sa console au développement amateur, elle aurait démontré sa bonne foi et la décision finale aurait pu être différente.

Imaginez un constructeur de voitures qui vous imposerait son essence...
Bref, contrairement à ce qu'affirme Nintendo, il reste une porte ouverte aux linkers sur le plan légal. Aujourd'hui, une société ou même un particulier peut encore demander au géant du jeu vidéo de lui donner ses clefs pour concevoir un kit de développement amateur. Et, en cas de refus (qui serait scandaleux) de la société japonaise, il resterait encore une possibilité d'obtenir cette ouverture devant l'Hadopi.

Rappelons que les concurrents de Nintendo proposent des kits de développements accessibles aux amateurs, comme le Playstation Suite SDK de Sony pour la PS Vita ou, déjà à l'époque de la vieille Game Boy, le linker WonderWitch de Bandai pour la console WonderSwan. Des outils bridés pour empêcher l'utilisation de logiciels piratés. Il n'est d'ailleurs pas impossible que Sony édite finalement les meilleures créations sur PS Vita, comme elle le faisait à l'époque du kit Net Yaroze et de la première PlayStation.

Le problème n'est donc pas technique, mais bien marketing : imaginez un constructeur de voitures qui vous obligerait à utiliser uniquement l'essence achetée dans ses propres stations. Eh bien, c'est cela Nintendo : une société qui veut vous obliger à acheter des cartouches de jeux qu'elle a fabriquées (y compris pour le compte d'éditeurs tiers) ou à passer impérativement par sa boutique de téléchargement (même remarque), pour prélever à chaque fois sa « taxe » au passage.

Que les choses soient claires : nous n'encourageons en rien la contrefaçon de jeux car cela reviendrait à scier la branche sur laquelle toute notre industrie - nous y compris - est assise. Mais si des amateurs souhaitent développer des jeux pour consoles et diffuser leurs créations gratuitement, nous estimons que c'est leur droit et nous soutenons ces initiatives. Il y a de la place pour que vivent côte à côte jeux commerciaux et amateurs.

Nous avons contacté Nintendo pour avoir son point de vue sur cette affaire, elle n'a pas donné suite à notre demande. De même, nous avons contacté plusieurs des personnes et sociétés condamnées, aucune n'a souhaité s'exprimer et partager son point de vue. A notre connaissance, il n'y a aucun pourvoi en cassation.

L'Arrêt du 26 septembre 2011 de la Cour d'appel de Paris en intégralité.
P.

Discussion sur le forum Yaronet





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